CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L'entreprise
S.A.S PP YARNS & CO est sise 139 rue des Arts, 59100 ROUBAIX
Représentée par son Président Eric Vandendriessche

Capital Social : 15 230 630,00 €
Numéro d’immatriculation : 887 797 512
N° d'identification TVA : FR 13 887 797 512
Le site est édité par la société PP YARNS &CO, Eric Vandendriessche est le Directeur de la publication.
N° de déclaration à la CNIL : 103 58 61

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression à l'égard de toute information vous concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier à l'adresse suivante :
PP Yarns & Co SAS (siège social)
Service client Internet PHILDAR
139 Rue des Arts
59100, Roubaix
France
E-mail : relationclients@phildar.com
ou écrivez nous via la rubrique Aide en bas de page.
Site hébergé par Nexylan :
274 Ter Avenue de la Marne
59700 Marcq-en-Barœul - France
Téléphone : (+33)3 66 72 15 72

Notre Service Client Internet est à votre disposition pour toute question par e-mail via la rubrique Contact, ou par téléphone au 0970 823 300
du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h(Coût d'un appel local).

Préambule

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des prestations Wool School proposées par la société PP YARNS et disponibles sur le site internet www.phildar.fr.
Woolschool est une marque déposée par PP YARNS.
Woo School est la marque des « cours » en ligne de cette société.
Cette prestation de service propose un accès pour une assistance et des cours en ligne relatifs aux travaux de tricot et crochet.
Woolschool n’est pas une école de formation et encore moins une école de formation professionnelle.
Woolschool a pour objet de permettre à son public de s’initier et de progresser dans des travaux de crochet et de tricot.

Article 1 : Objet : adhésion aux présentes conditions générales

La commande et/ ou l’utilisation des différents modules de formation implique l'adhésion aux présentes conditions générales.
Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au jour de la commande. Elles ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
La langue des Conditions Générales de Vente étant le français, les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français.

Article 2 Caractéristiques des Prestations

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des services sur le site (programmes, descriptifs, prix). Ces caractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie ou de la vidéo illustrant l'offre. Les photographies sont susceptibles d’être altérées notamment du fait de leur traitement.
Dans le cas de Prestations dites virtuelles, ne faisant par nature pas l'objet d'un stock physique : diffusion en ligne de vidéos prenant la forme de cours de tricot et crochet, la consommation de la prestation s’effectuant grâce à la mise à disposition d’un accès à une plateforme .
Ces cours en ligne sont accessibles après une simple inscription pour celles qui sont diffusées gratuitement et une fois votre paiement validé en sus, pour celles qui sont payantes.
L’accès à cette plateforme donne à son Utilisateur un accès illimité aux formations souscrites pendant une durée de 3 ans.
Ces formations pourront toutefois faire l’objet de modifications et d’évolutions.
L’accès à cette plateforme se réalise grâce à l’envoi d’un code et d’un identifiant unique sur le mail indiqué par l’utilisateur au moment de son inscription.
Ces identifiants et mot de passe sont personnels et confidentiels. Il appartient à l’utilisateur d’en assurer leur intégrité.
Toute perte ou usurpation par un tiers du mot de passe devra faire l'objet d'une modification immédiate par l’utilisateur en cliquant sur le lien « mot de passe oublié » sur la page de connexion, et en suivant la procédure indiquée.
L’utilisation de ce service doit être une utilisation personnelle et non collective que ce soit dans un but commercial ou associatif par exemple.

Article 3 Prix des prestations

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et la TVA incluse est la TVA française.
Les prix comprennent la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des services Wool School vendus.
Nos offres de services et prix sont valables pendant toute la durée de leur affichage sur notre site.
Les prix de vente des services peuvent être modifiés à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant validation de la commande.

Article 4 : La commande

4.1 Les étapes de passage de la commande

Pour les prestations gratuites :
- Sur la page du cours choisi, cliquer sur le bouton « je m’inscris au cours en ligne »
- L’inscription est immédiate

Pour les prestations payantes :
- Réaliser un Ajout des prestations (cours) choisis dans le panier en cliquant sur « Je m’inscris au cours en ligne »
- Validation du panier en renseignant les informations demandées et cliquant sur la mention « Je m’inscris au cours en ligne»
- Choix du mode de paiement
- Jusqu’à l’étape « Résumé de la commande », vous avez la possibilité de modifier votre commande en revenant sur la page précédente.
- De même, en cas d’erreur dans la saisie de vos données, vous avez la possibilité de revenir à l’étape précédente et de les corriger.
- La commande se termine par la saisie de vos coordonnées bancaires (N ° de carte bancaire ou Paypal).

4.2 Le paiement

Toutes les commandes sont payables en Euros.
Le paiement s’effectue au moment de la commande.
Les services demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet encaissement du prix par le vendeur et le contrat ne sera réalisé entre l’utilisateur et PP YARNS qu’une fois le paiement confirmé à l’utilisateur.
Les modes de paiements suivants sont proposés:

Le paiement en ligne par carte bancaire
Vous êtes dans un environnement sécurisé :
les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Le client accepte que son compte soit débité du montant total dû au moment de la commande. Les cartes bancaires acceptées pour le paiement en ligne sont les cartes de porteurs dans la zone Union Européenne de types Cartes bleus, Visa, Vpay, Electron, MasterCard, Maestro et American Express. Pour finaliser votre commande et effectuer votre paiement en ligne, il vous suffit de saisir le numéro de votre carte bancaire (16 chiffres), sa date de validité et son cryptogramme ( 3 derniers chiffres au dos de votre carte) et de valider votre transaction.
Le paiement en ligne par Paypal
Dans le cas d'un règlement de la commande par Paypal, le / la Client.e disposant d'un compte PayPal entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal.
PayPal crypte l'ensemble des informations communiquées lors de sa création de compte.
Ainsi, aucune information autre que l'adresse e-mail n'est communiquée à PP Yarns & Co SAS.
Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l'envoi de toute information sensible vers les serveurs PAYPAL. Pour plus d'informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PAYPAL et votre établissement bancaire, PP Yarns & Co SAS vous invite à vous rapprocher de la société PAYPAL.

4.3 La confirmation de la commande

Lors de l’acceptation du paiement de la transaction, un numéro de commande vous sera communiqué dans un e-mail de confirmation à l’adresse préalablement renseignée.
La vente ne sera considérée définitive qu’après envoi du mail de confirmation.
Vous pourrez consulter à tout moment, depuis le site internet www.phildar.fr, les CGV applicables au moment de votre commande.
Seuls les services disponibles peuvent être commandés.

4.4 Garantir la sécurité des transactions

Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, PP Yarns & Co SAS pourra effectuer des contrôles aléatoires sur la passation des commandes.
Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, le consommateur sera alors invité par courriel à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d'identité pour la perfection de la commande.
A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, la Société PP Yarns & Co SAS sera obligée d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne.

4.5 Archivage de la commande

L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué par le vendeur sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code Civil.
De plus, conformément à l’article L 134-2 du Code de la consommation, le vendeur assure la conservation de l’écrit qui constate la conclusion du contrat par voie électronique pendant 10 ans lorsque le contrat porte sur une somme supérieure ou égale à 120 euros.
A tout moment, vous pouvez accéder au détail de vos commandes via votre Compte-Client à la rubrique Mes Commandes ou en envoyant un mail via la rubrique Contact.

Article 5 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétraction concernant le service.
A l’issue du délai de 14 jours, vous ne pouvez plus exercer ce droit et votre demande de rétractation sera refusée.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de nous en informer par e-mail via la rubrique Contact de notre site internet www.phildar.fr.
Effet du droit de rétractation
Dès réception de votre demande de rétraction dans nos services, nous vous rembourserons le montant payé en intégralité dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours par le même mode de paiement que celui choisi lors de la commande.

Article 6 : Données personnelles

Les données collectées par PP Yarns & Co SA sur le site www.phildar.fr, en tant que responsable de traitement, lui sont destinées.
Ces données personnelles sont collectées et traitées conformément à la Loi Informatique et Liberté et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées le sont pour des finalités bien déterminées :
Pour vous fournir les prestations convenues entre nous (base du contrat), ces données nous sont nécessaires :
- Pour l’accès aux prestations :
Collecte de données d’identification : nom, prénom, adresse mail, adresse postale pour la facturation, date de naissance, sexe, numéro de téléphone, niveau en tricot, niveau en crochet.
La collecte des données financières en cas de paiement n’est pas réalisé par PP YARNS mais directement par la banque.
Parce que vous nous avez donné votre consentement
- Pour recevoir la newsletter : adresse mail
Nous utilisons aussi, dans l’intérêt légitime de la société PP YARNS, des cookies nécessaires au fonctionnement du site et au bon déroulement de la commande.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 dite loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité de vos informations et de suppression à l'égard de toute information vous concernant.
Quels sont ces droits ?
Un droit d'accès :
Le droit pour toute personne d'obtenir la communication de toutes les informations la concernant

Un droit de rectification :
Le droit pour toute personne d'obtenir la rectification des informations inexactes la concernant

Un droit d'opposition :
Le droit d'opposition s'exerce soit au moment de la collecte d'informations, soit plus tard, en s'adressant au responsable du fichier. Il se décline en deux possibilités :
• Le droit pour toute personne à s'opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier. C’est le droit de suppression.
• Le droit pour toute personne à s’opposer, pour des motifs légitimes, à un traitement basé sur l’intérêt légitime de PP YARNS § Co
• En matière de prospection commerciale, toute personne peut s'opposer à tout moment à ce que ses données soient diffusées, transmises ou conservées. Ce droit peut s'exercer sans avoir à justifier d'un motif légitime.
Un droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès..
Un droit de limitation du traitement
- C'est le droit de faire suspendre un traitement le temps qu'une vérification puisse avoir lieu 
Un droit de portabilité
La personne a le droit d'obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises dans un format structuré
• A elle-même
• Directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible
Un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.
Pour plus d'informations concernant l'exercice de vos droits : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits

Comment exercer ces droits ?
Ce droit peut être exercé 
- Par Email via le formulaire de contact sur le site de la Wool School
- ou par courrier à l'adresse suivante :
PP Yarns & Co SAS (siège social)
Service client Internet PHILDAR
139 Rue des Arts
59100, Roubaix
France
Un justificatif de votre identité pourra vous être demandé.
En cas de difficulté sur l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données ou data protection officer également appelé DPO en écrivant à dpophildar@gmail.com

Article 7 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments (informations, données, vidéos, marques, logos, photos, etc.) présents sur le site www.phildar.fr, sont la propriété exclusive de PP Yarns & Co SAS et de ses partenaires, et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques .
Les cours présentés sous forme de vidéo en ligne par Wool School sont la propriété exclusive de PP Yarns & Co SAS et de ses partenaires. Toute reproduction est interdite sans l’autorisation spéciale et préalable de PP YARNS.

Article 8 : Médiation 

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait, le consommateur pourra solliciter une procédure de médiation permettant de régler le litige de manière extrajudiciaire.
Cette procédure tend à parvenir à un accord afin de résoudre à l’amiable un litige avec l’aide d’un tiers, le médiateur.
Vous pouvez initier une procédure de médiation directement en ligne sur la plateforme en ligne de résolution des litiges de la Commission européenne. https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR